Contrats de licence de marque(s) en Suisse

24.03..2023

Quels sont les risques particuliers auxquels donneurs et preneurs de licences de marques doivent être attentifs en Suisse ? Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place ? Cette contribution de Me Ivan Cherpillod et Me Domnique Guex répond à ces questions fondamentales tant sur le plan du droit des contrats, que du droit des marques et du droit de la concurrence.

Trademark Licence Agreements (Switzerland), Practical Law UK, Thomson Reuters 1st March 2023

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