Le blocage d’une somme déposée chez le notaire

06.12.2022

Le dépôt d’une somme d’argent chez un notaire dans le cadre d’une transaction immobilière n’offre pas toujours la garantie que l’on croit. Explications et solutions dans l’article de notre counsel Olivier Klunge.

Le blocage d’une somme déposée chez le notaire, Revue du droit de la construction et des marchés publics (BR/DC) 6/2022, pp. 313 ss, décembre 2022.

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L’article présente l’impossibilité de bloquer à titre provisionnel une somme déposée auprès d’un notaire dans le cadre d’une transaction immobilière et évoque des solutions pragmatiques pour renforcer sa fonction de garantie